Conditions générales de vente du Groupe iSQI pour les clients particuliers (B2C) et les clients professionnels (B2B)
État au 01.04.2025
A. Généralités
§1 Préambule
Les présentes conditions générales de l’entreprise constituent la base de toutes les relations juridiques entre le groupe iSQI (ci-après également « iSQI ») et ses clients privés ainsi que commerciaux (ci-après également « le client »).
Le groupe iSQI comprend iSQI GmbH (siège social), Voltastr. 1, 14482 Potsdam, inscrite au registre du commerce de Potsdam HRB 26111 et représentée par son directeur Erika Goericke et la filiale iSQI B.V., Strawinskylaan 4117, 1077 ZX Amsterdam, Pays-Bas, représentée par sa directrice Erika Goericke, enregistrée sous le numéro KvK 59491558 et la filiale iSQI Ltd, 71-75 Shelton Street, WC2H 9JQ Londres, Royaume-Uni, représentée par sa directrice Deborah Archer, enregistrée sous le numéro de société : 09364136 et la filiale iSQI Inc., 361 Newbury Street, Fifth Floor, Boston MA 02115, États-Unis d'Amérique, représenté par son directeur Stephan Goericke et enregistré sous le numéro DUNS 079921096.*
*La partie contractante est la filiale imprimée en gras.
§2 Définitions
Examen: examen (avec ou sans formation préalable) dont la réussite permet au client de recevoir un certificat (également disponible dans la boutique en ligne sous “Examen de certification”).
Formation en ligne: formation autonome et préparation à l'examen du client sur une plateforme d'apprentissage en ligne d'un fournisseur tiers (dans la boutique en ligne, vous trouverez également les rubriques E-Learning ou Cours en ligne).
Formation en présentiel: formation et préparation à l'examen du client auprès d'un prestataire de formation tiers (à trouver également dans la boutique en ligne sous “Formation”, “Cours” ou “Formation en interne”)
§3 Utilisation des données; protection des données
(1) Les données personnelles fournies volontairement par le client lors de l’enregistrement sont traitées et stockées exclusivement dans le respect des dispositions applicables, à des fins contractuelles et pour la gestion interne de la relation client.
(2) Les données personnelles du client ne sont collectées que si, et dans la mesure où, le client les communique volontairement à iSQI lors de l’enregistrement et/ou de l’utilisation de la boutique en ligne. Ces données ne seront transmises à des tiers que si cela est nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle entre iSQI et le client. Elles pourront donc, si nécessaire, être transmises à l’établissement financier chargé du traitement du paiement. En dehors de cela, les données ne seront transmises à aucun tiers.
(3) Le client a le droit d’obtenir gratuitement des informations sur les données personnelles enregistrées le concernant et, le cas échéant, de demander que ces données soient modifiées, bloquées ou supprimées.
(4) iSQI se réserve le droit d'établir des profils d'utilisation à des fins de publicité, d'étude de marché ou de conception de ses offres en fonction des besoins, en utilisant des pseudonymes au moyen des données clients collectées. Le client est en droit de s'opposer à tout moment à cette utilisation de ses données.
(5) iSQI est autorisé à transmettre les données des candidats ayant réussi l'examen concerné à SkillsClub AG (Suisse) et à Examunit (Allemagne). Ce transfert de données est effectué exclusivement dans le but de créer un badge électronique infalsifiable pour le participant à l'examen, qui lui est ensuite envoyé par SkillsClub AG au nom d’iSQI. La création du certificat électronique et son envoi sont réalisés par SkillsClub AG, un prestataire de services fiable, dans le respect de notre politique de confidentialité et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le badge basé sur la technologie blockchain ainsi que le certificat sont délivrés par Examunit GmbH. Avec l’envoi du certificat électronique par SkillsClub AG, le candidat concerné a la possibilité de rejoindre un réseau professionnel spécifique ou de s’opposer à son inclusion dans le réseau auprès de SkillsClub AG.
(6) Les questions concernant la collecte, le traitement ou l’utilisation des données personnelles, les demandes d’information, de modification, de blocage ou de suppression des données ainsi que les notifications de révocation des consentements précédemment accordés peuvent être adressées à iSQI à l’adresse indiquée à la section 1 des présentes conditions générales.
Veuillez également lire notre déclaration de protection des données.
§4 Communication électronique; exigence de la forme écrite
Lorsque vous utilisez la boutique en ligne iSQI ou que vous nous envoyez des e-mails, des messages texte ou d'autres communications à partir de votre ordinateur ou de votre appareil mobile, il s'agit de communications électroniques. iSQI communiquera également par voie électronique de différentes manières, par exemple par e-mail, par messages texte ou même en publiant des messages électroniques ou d'autres communications sur le site. À des fins contractuelles, vous acceptez de recevoir des communications électroniques de la part d'iSQI et vous acceptez que tous les consentements, notifications, publications et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique ne nécessitent pas la forme écrite, à moins que des dispositions légales impératives n'exigent une autre forme de communication.
§5 Inscription aux examens, à la formation en ligne ou à la formation présentielle; conclusion du contrat
(1) Les inscriptions doivent être effectuées de manière juridiquement contraignante en envoyant les produits contenus dans le panier de la boutique en ligne et, le cas échéant, en fournissant tous les justificatifs demandés.
(2) Chaque inscription effectuée par le client constitue une offre contractuelle ferme pour la participation à un examen, à une formation en ligne ou à une formation en présentiel. En s’inscrivant, le candidat confirme qu’il est également habilité à agir au nom de tiers, dans la mesure où il n’est pas lui-même le bénéficiaire du service contractuel. En s’inscrivant, le client reconnaît que la relation juridique avec iSQI est régie exclusivement par les présentes conditions générales de vente.
(3) Le client déclare que toutes les informations fournies lors de l’inscription et/ou de l’enregistrement dans la boutique en ligne (par exemple : nom, adresse, adresse e-mail, coordonnées bancaires, déclaration de conformité aux conditions d’admission, etc.) sont exactes. Toute modification doit être communiquée à iSQI sans délai.
(4) La présentation des produits sur le site web ne constitue pas une offre ferme de la part d’iSQI. Il s’agit plutôt d’une invitation adressée au client à soumettre une offre ferme à iSQI.
(5) iSQI confirmera la réception de l'inscription du client sur le site web sous forme textuelle (par exemple, par e-mail). Cette confirmation de réception ne constitue pas une acceptation ferme de l'inscription.
(6) La conclusion du contrat a lieu après une inscription en bonne et due forme et une confirmation écrite de la réservation par iSQI. Celle-ci peut également être envoyée par e-mail.
§6 Conditions de paiement
(1) Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l'inscription. Les éventuels frais supplémentaires sont clairement indiqués au client dans la boutique en ligne sur la page d'inscription.
(2) Le prix total est dû sans déduction. En cas de non-paiement du prix, le client est en retard de 30 jours à compter de la date d'échéance et de la réception de la facture ou d'un relevé de paiement équivalent.
(3) Les éventuels frais de déplacement, d'hébergement, de restauration et autres sont à la charge du participant ou du donneur d'ordre, sauf s'il s'agit d'un élément convenu du prix de l'examen/de la formation en question.
(4) Pour les examens collectifs d'étudiants d'universités, le montant total doit être versé.
(5) Les examens publics doivent être payés à l'avance.
(6) iSQI se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le site web avant la conclusion du contrat. Dans ce cas, la confirmation de commande d'iSQI constitue une offre modifiée pour la conclusion du contrat, de sorte que le contrat n'est conclu que lorsque le client accepte cette offre séparément.
(7) Le client peut payer le prix par prépaiement, par carte de crédit ou contre facture, à sa discrétion. Les paiements effectués par PayPal via le site web d'iSQI sont gratuits. Les paiements par carte de crédit sont soumis à un supplément de 5%. iSQI se réserve le droit de refuser le paiement contre facture si le client est déjà en retard de paiement sur une facture précédente.
(8) Les frais annexes pour les virements à l'étranger sont entièrement à la charge du client. Pour le reste, les dispositions légales relatives aux opérations de paiement générales s'appliquent.
(9) Le client ne dispose d'un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées par un jugement exécutoire ou sont incontestées. Le client n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
§7 Politique d’annulation
(1) Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer le siège d’iSQI,
iSQI GmbH (Headquarter iSQI Group)
Voltastraße 1
14482 Potsdam
Allemagne
Télécopie: +49 (0) 331 231 810 - 10
E-Mail: exam@isqi.org
de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
(2) Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant raisonnable correspondant à la part des services déjà fournis au moment où vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation concernant le présent contrat par rapport à l'ensemble des services prévus dans le contrat.
Remarques particulières concernant l'extinction du droit de rétractation:
Le droit de rétractation s'éteint également, dans le cas d'un contrat de prestation de services, lorsque l'entrepreneur a entièrement fourni le service et n'a commencé à l'exécuter qu'après que le consommateur a donné son accord exprès à cet effet et a confirmé qu'il avait connaissance du fait qu'il perdrait son droit de rétractation en cas d'exécution complète du contrat par l'entrepreneur (article 356, paragraphe 4, du BGB).
Le droit de rétractation est également perdu dans le cas d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support de données physique (contenu numérique qui, par exemple, n'est pas fourni sur un CD ou un DVD, etc.) lorsque nous avons commencé à exécuter le contrat après que le client
a expressément accepté que l'entrepreneur commence l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation, et
a confirmé qu'il est conscient qu'il perdra son droit de rétractation en acceptant le commencement de l'exécution du contrat (Article 356, paragraphe 5 du Code civil allemand).
Pour votre information :
Lors de la conclusion d'un contrat portant sur des formations en ligne, il s'agit d'un contrat de livraison d'un contenu numérique ne se trouvant pas sur un support de données physique, de sorte que le point 2 s'applique et que le droit de rétractation s'éteint dans les conditions mentionnées de l'article 356, paragraphe 5, du code civil allemand.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).
À l'adresse: iSQI GmbH, Voltastr. 1, 14482 Potsdam, Télécopie: +49 (0) 331 231 810 - 10
ou E-Mail: exam@isqi.org
Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*) - Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
Date
—
(*) Biffer la mention inutile.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à contacter notre service clientèle.
§8 Responsabilité
(1) iSQI ne sera pas responsable des violations du contrat résultant d'une négligence légère, à condition que celles-ci n'affectent pas les obligations contractuelles essentielles ou les garanties, ou ne causent pas de préjudice à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni des réclamations en vertu de la loi sur la responsabilité du produit.
(2) Lorsque iSQI est également responsable en cas de négligence légère, cette responsabilité sera limitée aux dommages prévisibles typiques de ce type de contrat.
(3) Lorsque la responsabilité de iSQI est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité des représentants légaux, des employés et des agents de iSQI.
(4) iSQI ne pourra être tenu responsable du bon fonctionnement des réseaux de données, des serveurs ou des câbles de données vers son centre de données, ni de la disponibilité constante de son site web.
(5) iSQI ne pourra être tenu responsable de l'accessibilité et du bon fonctionnement des prestataires de services contractés pour fournir des services en ligne.
§9 Droit d'auteur et droit des marques
(1) Le droit d'auteur pour les objets publiés et créés par iSQI lui-même reste la propriété exclusive de iSQI. Toute reproduction ou utilisation de tels graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d'autres publications électroniques ou imprimées est interdite sans l'autorisation expresse de iSQI.
(2) Toutes les marques et marques déposées mentionnées dans l'offre Internet et éventuellement protégées par des tiers sont soumises à la législation en vigueur. sont soumises sans restriction aux dispositions du droit des marques en vigueur et aux droits de propriété des propriétaires enregistrés respectifs. Le simple fait de se baser sur la simple mention d'une marque ne permet pas de conclure que celle-ci n'est pas protégée par les droits de tiers.
B. Examens
§1 Admission à participer aux examens
L'admission et la participation à un examen sont en outre soumises aux règlements du conseil responsable de la matière et de la région géographique concernées. Ceux-ci peuvent être consultés sur le site web du conseil en question.
§2 Examens de certification
(1) Les participants seront informés par écrit ou par e-mail de la date de l'examen de certification pertinent. La date, sous réserve des autres règlements de ces dispositions, est contraignante après confirmation de la réservation.
(2) Vous êtes prié de vous informer de l'ordre exact de votre examen de certification, par exemple sur notre site web, par e-mail, par courrier postal ou en téléphonant directement à notre département de certification.
(3) Il n'existe aucun droit à la participation à l'examen après la date d'expiration de celui-ci. Les délais correspondants peuvent être consultés lors du processus de réservation sur le site.
§3 Consultation de l'examen
(1) Jusqu'à 30 jours après la publication du résultat de l'examen, les participants ont le droit de demander à consulter leur examenLes examens sur papier ayant eu lieu en Allemagne ne peuvent être consultés que dans les bureaux d'iSQI. La facturation est effectuée par iSQI GmbH. Des frais administratifs de 80,00 € plus TVA sont facturés pour la consultation d'un examen. Dans le cas des examens sur papier, une comparaison cible/réalisé est effectuée entre le document original et le corrigé officiel. Pour cela, un membre du personnel d'iSQI est présent.
(2) Lors de la consultation de Pearson Vue, SMEX ou Remote-FLEX Exams, le résultat détaillé imprimé du participant est mis à disposition avec une impression des questions d'examen utilisées par le prestataire de services respectif au moment de la présentation de l'examen. La procédure de consultation est similaire à celle des examens sur papier. En particulier, la consultation ne peut généralement avoir lieu que dans les bureaux d'iSQI GmbH. La consultation par email ne peut pas être accordée.
(3) Pour les examens qui ont eu lieu en dehors de l'Allemagne, iSQI s'efforcera de permettre la consultation de l'examen dans le pays où il a été passé.
Il n'existe aucun droit légal à cet effet.
*Cela ne s'applique pas à tous les examens.
§4 Services
(1) Les frais de nos examens de certification avec examinateur (sur papier ou SMEX) comprennent les prestations liées à l'organisation, à la réalisation et à l'évaluation. évaluation de l'examen sont comprises. Il s'agit en particulier de :
mise à disposition des documents d'examen sous forme papier ou numérique
Instruction par une personne formée par iSQI et soumise à une obligation de confidentialité. Surveillance de l'examen soumise à une obligation de confidentialité
Évaluation
Établissement d'un certificat (régulièrement sous forme électronique, il n'existe pas de droit légal à la délivrance d'un certificat sous forme papier)
(2) Les frais de nos examens dans un centre de test Pearson Vue comprennent :
l'examen dans un centre de test Pearson Vue au choix du client
l'évaluation
Établissement d'un certificat (régulièrement sous forme électronique, il n'existe pas de droit légal à la délivrance d'un certificat sous forme papier)
(3) Les frais d'un examen Remote-FLEX comprennent :
la mise à disposition de l'examen choisi auprès du prestataire de services désigné, et la mise en place d'un accès client individuel pour l'accès à l'examen en ligne pendant la durée de validité du bon. La validité peut être prolongée moyennant le paiement de frais de service indiqués sur le site en ligne et communiqués à l'avance via un lien. (voir §5 (5)).
Création d'un certificat (régulièrement sous forme électronique, il n'existe aucun droit légal à la fourniture de certificats sous forme papier)
(4) Pour les candidats qui, en raison d'un handicap physique avéré, ont besoin d'aides supplémentaires ou d'un temps de traitement supplémentaire, des dispositions spéciales peuvent entrer en vigueur sur demande, selon les modalités fixées par le conseil d'administration concerné.
(5) Les services suivants ne sont pas inclus et seront facturés avant leur exécution :
Pour le traitement d'une plainte ou d'un recours, dans les cas où cela survient sans justification, des frais de service indiqués sur le site web et communiqués à l'avance via un lien seront appliqués.
Pour l'émission de certificats en format papier, des frais indiqués sur le site web et, le cas échéant, communiqués à l'avance via un lien seront appliqués. Si la réservation via le site web n'est pas possible, une demande individuelle doit être envoyée à exam@isqi.org.
Pour toute demande supplémentaire adressée à exam@isqi.org concernant des certifications déjà émises, des frais de traitement indiqués sur le site web et précédemment communiqués via un lien seront appliqués. §5 Retrait, annulation, report
(1) Les annulations doivent être notifiées à iSQI dès que possible avant la date de l'examen par écrit ou par e-mail. La date définitive de l'annulation est la date de réception par iSQI. Le candidat/participant est responsable de fournir la preuve de la ponctualité de l'annulation aux fins de ces règles. (2) En cas d'annulation d'examens en présentiel, les délais et frais suivants s'appliqueront, sauf accord contraire avec le prestataire de formation :
Jusqu'au 8ᵉ jour avant la date de l'examen : gratuit
De 7 à 4 jours avant : 50 % des frais d'examen plus TVA.
De 3 à 0 jours avant : 100 % des frais d'examen plus TVA.
Ou, au choix, le client reçoit après l'annulation un bon d'achat d'un montant total qui lui permettra de participer ultérieurement à un examen correspondant.
(3) Nous nous réservons le droit d'annuler les examens de certification à court terme, en particulier si le nombre de participants est inférieur à 6 personnes à la date concernée. Dans ce cas, le participant est en droit de résilier le contrat sans frais. Parallèlement, iSQI s'efforcera de réserver au client/participant une date de remplacement à la date la plus proche possible.
Toute autre revendication est exclue.
(4) Les examens Remote-FLEX ainsi que PearsonVue doivent être réalisés dans la période de validité du bon d'examen. La validité peut être prolongée moyennant le paiement des frais de service indiqués sur le site web et communiqués préalablement via un lien.
(5) En cas d'annulation des examens Remote-FLEX ou PearsonVue, les délais et frais suivants s'appliquent :
Jusqu'à 48 heures avant l'heure prévue, les participants peuvent modifier leur rendez-vous de manière autonome.
Dans les 48 heures précédant le rendez-vous, l'examen peut être reprogrammé (via exam@isqi.org) moyennant le paiement des frais de service indiqués sur le site web et communiqués préalablement via un lien par iSQI. Les frais de service peuvent être annulés en cas de maladie, sous réserve de la présentation d'un certificat médical. §6 Force majeure
(1) En cas d'annulation d'un examen de certification pour cause de maladie du surveillant d'examen,
force majeure ou autres circonstances et événements non imputables à iSQI, il n'existe aucun droit à la tenue de l'examen.
Dans de tels cas, l'iSQI ne peut être tenu de rembourser les frais de déplacement ou d'hébergement, ni la perte de travail. En cas d'annulation de l'examen de certification, le client / participant sera immédiatement informé. En cas de rattrapage, le droit à la rémunération est maintenu.
(2) Cela comprend également la panne des services Internet nécessaires aux examens SMEX et FLEX. En cas de panne annoncée, iSQI s'efforce d'informer les clients concernés au préalable.
§7 Droits d'auteur
Les documents remis en vue de l'examen sont soumis aux droits d'auteur.
Leur utilisation en violation des droits d'auteur est inadmissible et peut faire l'objet de poursuites et de sanctions civiles et pénales.
§8 Sécurité
Tous les participants à l'examen sont tenus de respecter le règlement intérieur en vigueur sur le lieu de la manifestation ainsi que toutes les dispositions relatives à la sécurité.
§9 Examens électroniques
(1) Les contrôles électroniques effectués par les partenaires d'iSQI ne sont pas soumis aux conditions générales d’iSQI, mais à celles du prestataire concerné. Les modalités de consultation de l'examen (voir § 3) et de demande de prolongation de la durée de l'examen sont exclues de cette disposition (voir § 4 (4)).
(2) Pour les examens SMEX sur tablette, un accès Internet sans interruption et à un débit approprié via un réseau local sans fil est nécessaire sur le lieu de l'examen. L'opérateur est autorisé à installer l'accès sur les tablettes et responsable de sa disponibilité pendant l'examen.
C. Formations en ligne
§1 Produits tiers
Les formations en ligne sont des produits de tiers et donc des produits dits tiers.
§2 Rôle d'iSQI concernant les produits tiers
(1) iSQI permet aux fournisseurs tiers de répertorier et de proposer leurs produits sur le site. Ceci est indiqué sur la page de détail de chaque produit. Ceci est visible sur la page de détail de chaque produit. iSQI joue ici le rôle d'intermédiaire.
(2) Même si iSQI permet des transactions dans la boutique en ligne iSQI, iSQI n'est ni l'acheteur ni le vendeur de ces produits tiers. iSQI offre aux acheteurs et aux vendeurs la possibilité de mener des négociations et de conclure des transactions. Par conséquent, le contrat conclu lors de la vente de ces produits tiers est conclu exclusivement entre l'acheteur et le vendeur. iSQI n'est pas partie au contrat et n'assume donc aucune responsabilité pour ce contrat. iSQI n'est pas non plus le représentant du vendeur.
(3) Le vendeur est responsable de la vente des produits, de toute réclamation de la part de l'acheteur et de toute autre question découlant du contrat entre l'acheteur et le vendeur.
(4) Les conditions d'utilisation (CG) respectives du vendeur tiers s'appliquent.
§3 Cours de la formation en ligne
Les cours organisés par les partenaires de l'iSQI ne relèvent pas du champ d'application des conditions d'utilisation (CG) de l'iSQI, mais de celles du prestataire concerné (voir § 2).
§4 Divers
Par ailleurs, les dispositions générales des présentes CGV figurant aux points A. et E. s'appliquent.
D. Formations en présentiel
§1 Produits tiers
Les cours de présence sont des produits de prestataires tiers et donc des produits dits tiers.
§2 Rôle d'iSQI pour les produits tiers
(1) iSQI permet aux fournisseurs tiers de répertorier et de proposer leurs produits sur le site. Ceci est visible sur la page de détail de chaque produit. iSQI joue ici le rôle d'intermédiaire.
(2) Bien qu'iSQI permette des transactions dans la boutique en ligne iSQI, iSQI n'est ni l'acheteur ni le vendeur de ces produits tiers.
iSQI offre aux acheteurs et aux vendeurs la possibilité de mener des négociations et de conclure des transactions. En conséquence, le contrat qui découle de la vente de ces produits tiers est conclu exclusivement entre l'acheteur et le vendeur.
iSQI n'est pas une partie au contrat et n'assume donc aucune responsabilité pour ce contrat. iSQI n'est également pas un représentant du vendeur.
(3) Le vendeur est responsable de la vente des produits, de toute réclamation de la part de l'acheteur et de toute autre question découlant du contrat entre l'acheteur et le vendeur.
(4) Les conditions d'utilisation (CG) respectives du vendeur tiers s'appliquent.
§3 Cours des formations en présentiel
Les cours organisés par les partenaires d'iSQI ne relèvent pas du champ d'application des conditions d'utilisation (CG) d'iSQI, mais de celles du prestataire concerné (voir § 2).
§4 Divers
Par ailleurs, les dispositions générales des présentes CGV figurant aux points A. et E. s'appliquent.
E. Conditions de clôture
§1 Réserve de modification
iSQI se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en raison de modifications de la loi, de la jurisprudence ou de la situation économique. Si tel est le cas, iSQI vous en informera séparément.
§2 Pas de renonciation
Si vous contrevenez à ces conditions d'utilisation, et que nous ne prenons aucune mesure contre vous, nous conserverons le droit de faire valoir nos droits dans toute autre instance où vous violeriez ces conditions d'utilisation.
§3 Choix du droit applicable, divers
(1) Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent invalides ou inapplicables, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.
(2) La loi de l'État du Massachusetts, États-Unis s'applique. L'applicabilité des normes impératives de l'État dans lequel le client a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat n'est pas affectée par ce choix de loi applicable.
(3) En cas de doute sur l'interprétation du contrat, la version en allemand de ces conditions générales prévaudra toujours.
(4) La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
CGV anciennes : en vigueur depuis le 01.06.2017 Link AGB Stand 2017